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Arrêté du 13 mars 2020

relatif à la mise en œuvre de la procédure d'ordre de payer périodique par les ordonnateurs de l'Etat, pris en application de l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de paiement des dépenses publiques

Résumé. Cet arrêté du 13 mars 2020 simplifie les règles de paiement des dépenses publiques, en autorisant certains paiements sans ordre préalable et en instaurant des ordres de paiement périodiques pour faciliter la gestion.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 11 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique), 29 (Étapes des opérations de dépenses publiques), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques) et 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Précisions sur la justification des dépenses de l'État) modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2018 (Dématérialisation des documents financiers de l'État) relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Paiements sans ordonnancement préalable

Résumé. Un responsable peut autoriser certains paiements sans demande préalable, comme avec des cartes d'achat, mais le comptable doit être informé.

L'ordonnateur détermine les contrats ou décisions dont les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé (Dépenses de l'État sans ordonnancement préalable). Il en informe le comptable public assignataire.
Les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement préalable pour l'ensemble des règlements assignés sur la caisse du comptable public concerné.

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Certification des paiements sans ordonnancement préalable

Résumé. Un paiement sans ordre préalable est considéré comme certifié si le service a bien été rendu.

Lorsque la dépense est payée sans ordonnancement préalable, la certification du service fait prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (La liquidation des dépenses publiques) est réputée établie.

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Paiement des dépenses sans ordonnancement préalable

Résumé. Les dépenses sont payées directement par le comptable public et font l'objet d'un ordre de paiement périodique validé par l'ordonnateur, avec une périodicité maximale de six mois.

Les dépenses arrêtées conformément à l'article 1er (Paiement des dépenses sans ordonnancement préalable) sont directement payées par le comptable public assignataire et font l'objet, à titre de régularisation, d'un ordre de payer périodique validé par l'ordonnateur.
La périodicité de cet ordre de payer, qui ne peut dépasser un semestre civil, est fixée par l'ordonnateur.

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Suspension des paiements en cas de retard d'ordre

Résumé. Si un ordre de paiement n'est pas émis dans le mois suivant la fin du semestre, le comptable public suspend les paiements jusqu'à régularisation.

En l'absence d'émission de l'ordre de payer périodique au plus tard un mois après la fin du semestre civil au cours duquel les dépenses ont été payées, le comptable public assignataire suspend le dispositif de paiement sans ordonnancement préalable jusqu'à régularisation par l'ordonnateur.

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Informations requises dans un ordre de payer périodique

Résumé. Un ordre de payer périodique doit inclure des informations comme la date, l'ordonnateur, les créanciers et le montant total pour être valide.

L'ordre de payer périodique comporte pour chaque contrat, décision ou ensemble de dépenses effectuées par un moyen monétique, a minima, les informations suivantes :
1° La date d'émission ;
2° L'identification de l'ordonnateur émetteur ;
3° La liste des demandes de paiement concernées par l'ordre de payer ;
4° L'identification du ou des créanciers ;
5° Le montant total des dépenses payées durant la période considérée ;
6° La mention explicite de l'ordre de payer.

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Dématérialisation des ordres de payer périodiques

Résumé. Les paiements périodiques doivent être établis et validés de manière dématérialisée pour garantir la sécurité et la traçabilité.

L'établissement et la validation par l'ordonnateur de l'ordre de payer périodique sont opérés prioritairement de façon dématérialisée, selon un processus pouvant être automatisé et garantissant l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent dans le système d'information Chorus.

En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

O. Touvenin

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020

Arrêté du 13 mars 2020
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