Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 11 (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique)Art. 11Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publiqueLes ordonnateurs sont responsables de la gestion des recettes et des dépenses, en transmettant les ordres de paiement aux comptables publics., 29 (Étapes des opérations de dépenses publiques)Art. 29Étapes des opérations de dépenses publiquesLes dépenses publiques passent par plusieurs étapes : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement., 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable. et 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses)Art. 41Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépensesUn service facturier enregistre les factures et le comptable public paie après vérification. ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement)Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancementCet arrêté liste les dépenses de l'État qui peuvent être payées sans ordre préalable, comme les remboursements d'impôts ou les pensions. modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Précisions sur la justification des dépenses de l'État)Précisions sur la justification des dépenses de l'ÉtatUn arrêté de 2016 précise les documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, en permettant la numérisation des pièces et en simplifiant les contrôles. modifié portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 (Dématérialisation des documents financiers de l'État)Dématérialisation des documents financiers de l'ÉtatL'arrêté du 22 mars 2018 permet de numériser et partager les documents financiers de l'État, en expliquant comment valider et certifier les actes administratifs électroniques sans signature manuscrite. relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51 (Dématérialisation des documents financiers)Art. 51Dématérialisation des documents financiersLes documents financiers peuvent être numérisés selon les règles fixées par le ministre des finances., 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité., 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État)Art. 150Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'ÉtatUn ministre peut décider comment les documents justifiant les dépenses de l'État sont gardés ou détruits. et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale)Art. 164Gestion des documents de la comptabilité généraleUn arrêté du ministre des finances précise comment gérer les documents de la comptabilité générale de l'État. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :