Arrêté du 13 mars 2020

Article 4

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Article 4

En l'absence d'émission de l'ordre de payer périodique au plus tard un mois après la fin du semestre civil au cours duquel les dépenses ont été payées, le comptable public assignataire suspend le dispositif de paiement sans ordonnancement préalable jusqu'à régularisation par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le 21 mars 2020

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Suspension des paiements en cas de retard d'ordre

Résumé. Si un ordre de paiement n'est pas émis dans le mois suivant la fin du semestre, le comptable public suspend les paiements jusqu'à régularisation.

En l'absence d'émission de l'ordre de payer périodique au plus tard un mois après la fin du semestre civil au cours duquel les dépenses ont été payées, le comptable public assignataire suspend le dispositif de paiement sans ordonnancement préalable jusqu'à régularisation par l'ordonnateur.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020

Source : Légifrance