JORF n°0069 du 20 mars 2020

Article 5

Article 5

L'ordre de payer périodique comporte pour chaque contrat, décision ou ensemble de dépenses effectuées par un moyen monétique, a minima, les informations suivantes :
1° La date d'émission ;
2° L'identification de l'ordonnateur émetteur ;
3° La liste des demandes de paiement concernées par l'ordre de payer ;
4° L'identification du ou des créanciers ;
5° Le montant total des dépenses payées durant la période considérée ;
6° La mention explicite de l'ordre de payer.


Historique des versions

Version 1

L'ordre de payer périodique comporte pour chaque contrat, décision ou ensemble de dépenses effectuées par un moyen monétique, a minima, les informations suivantes :

1° La date d'émission ;

2° L'identification de l'ordonnateur émetteur ;

3° La liste des demandes de paiement concernées par l'ordre de payer ;

4° L'identification du ou des créanciers ;

5° Le montant total des dépenses payées durant la période considérée ;

6° La mention explicite de l'ordre de payer.