Arrêté du 13 mars 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'ordre de payer périodique comporte pour chaque contrat, décision ou ensemble de dépenses effectuées par un moyen monétique, a minima, les informations suivantes :
1° La date d'émission ;
2° L'identification de l'ordonnateur émetteur ;
3° La liste des demandes de paiement concernées par l'ordre de payer ;
4° L'identification du ou des créanciers ;
5° Le montant total des dépenses payées durant la période considérée ;
6° La mention explicite de l'ordre de payer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises dans un ordre de payer périodique

Résumé. Un ordre de payer périodique doit inclure des informations comme la date, l'ordonnateur, les créanciers et le montant total pour être valide.

L'ordre de payer périodique comporte pour chaque contrat, décision ou ensemble de dépenses effectuées par un moyen monétique, a minima, les informations suivantes :
1° La date d'émission ;
2° L'identification de l'ordonnateur émetteur ;
3° La liste des demandes de paiement concernées par l'ordre de payer ;
4° L'identification du ou des créanciers ;
5° Le montant total des dépenses payées durant la période considérée ;
6° La mention explicite de l'ordre de payer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2020

Source : Légifrance