Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 20 mars 2020 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative pour l'inspection générale
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.