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Arrêté du 13 mars 2018

modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation des prestataires d'assistance en escale à Paris-Orly

Résumé. L'arrêté limite à quatre le nombre de prestataires pour chaque service d'assistance en escale à l'aéroport de Paris-Orly.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports), R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;

Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en date du 14 décembre 2017,

Arrête :

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Limitation du nombre de prestataires d'assistance en escale à Paris-Orly

Résumé. Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chaque service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 28 octobre 2018.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.

Fait le 13 mars 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Arrêté du 13 mars 2018
Article 1
Article 2