A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mai 1999Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 2
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1 modifié
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Arrêté du 13 mars 2018
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en date du 14 décembre 2017,
Arrête :
Créé le 1 avril 2018
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.
1 version
Fait le 13 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel