En vigueur depuis le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté sur l'aviation civile
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.