Abrogé17 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29
Créé le 25 mars 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29
Créé le 25 mars 2017
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 17 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 juin 2018art. 29
En vigueur du samedi 25 mars 2017 au dimanche 16 septembre 2018