Abrogé17 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 29
Créé le 25 mars 2017
Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2017
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 juin 2018art. 29
En vigueur du samedi 25 mars 2017 au dimanche 16 septembre 2018