Arrêté du 13 mars 2017

Article 26

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Article 26

Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.

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Abrogé17 septembre 2018

Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 17 septembre 2018

Une instruction publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur précise les modalités d'application du présent arrêté.

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En vigueur du samedi 25 mars 2017 au dimanche 16 septembre 2018

Source : Légifrance