Arrêté du 13 mars 2017

Article 21

Abrogé17 septembre 2018

Créé le 25 mars 2017

Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mars 2017 au dimanche 16 septembre 2018