Arrêté du 13 mars 2013

Article 12

Abrogé31 mars 2014

Créé le 11 avril 2013

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 mars 2014

Abrogé parArrêté du 21 mars 2014art. 11

En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au dimanche 30 mars 2014