A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 13
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 13
Arrêté du 13 mars 2012
Article 3
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 9 juillet 2008art. 13 (M)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 13