Arrêté du 13 mars 2012

Article 18

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 mars 2012

Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 17 apporte son concours au comité technique de proximité de l'établissement concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022