Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 18 mars 2012
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 17 apporte son concours au comité technique de proximité de l'établissement concerné.