Arrêté du 13 mars 2012

Article 5

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 mars 2012

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022