Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2022 - art. 13
Créé le 18 mars 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.