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Arrêté du 13 mars 2009

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2009A004EC du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les privations matérielles ;

Vu le label d'intérêt général n° 264/D 131 du comité du label en date du 19 juin 2008 ;

Vu le récépissé n° 1336654 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les privations matérielles

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur les privations matérielles auprès de 12 000 personnes en mai et juin 2009.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant les privations matérielles.
La collecte se déroulera en mai et juin 2009 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Enquête sur les privations matérielles

Résumé. Une enquête est lancée pour comprendre les difficultés matérielles des ménages et créer un indicateur de pauvreté.

L'enquête a pour objectif de mieux connaître les privations matérielles auxquelles les ménages et les individus doivent faire face et permettra de définir un indicateur de pauvreté en conditions de vie. Il répond à la demande du règlement européen susvisé.

En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Types d'informations sur les privations matérielles

Résumé. L'article liste les types de privations matérielles étudiées dans une enquête, comme les problèmes de logement, l'accès aux biens essentiels et les difficultés financières.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― privations liées à l'habitation principale (surface et équipement du logement, environnement et accessibilité, risque de quitter le logement) ;
― privations en biens durables, en besoins fondamentaux : éducation, loisirs, besoins médicaux ;
― difficultés financières du ménage.

En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Destinataire unique des données de l'enquête sur les privations matérielles

Résumé. Les informations recueillies sur les privations matérielles ne sont utilisées que par les Archives de France.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données sur les privations matérielles est exempté du droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Rôle du directeur de l'INSEE dans une enquête sur les privations matérielles

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur une enquête concernant les difficultés matérielles des ménages.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009

Arrêté du 13 mars 2009
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