Créé le 27 mars 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Créé le 27 mars 2009
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009