Arrêté du 13 mars 2009

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2009

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données sur les privations matérielles est exempté du droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance