Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale :

1° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ;

2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique ;

3° La prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé.