Arrêté du 13 mars 2009

Article 6

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Article 6

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) :

1° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ;

2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique (Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalier), dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

3° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 2013

Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 avril 2013

Peuvent être prises en charge au titre des missions mentionnées au 4° de l'article D. 162-7 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour populations spécifiques) :

1° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité par des équipes hospitalières ;

2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique (Autorisations des établissements de santé indépendantes du service public hospitalier), dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;

3° Les dépenses spécifiques liées à la prise en charge odontologique des patients atteints de pathologies compliquant cette prise en charge dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 2009 au mardi 22 mars 2011

Source : Légifrance