Abrogé par Arrêté du 21 mars 2013 - art. 2
Créé le 18 mars 2009 · Abrogé le 7 avril 2013
Au titre du 4° de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les hôpitaux), peuvent être pris en charge, pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (Principes du service public hospitalier) et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
- pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
- pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.