La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1, L. 214-6-1 et L. 442-9 ;

Vu la loi de finances pour 2007, notamment son article 29-II ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;

Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 13 mars 2008.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur

de l'enseignement privé,

P. Allal

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert