Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :

― l'accord du 27 mars 2007 (1 annexe) sur la mise en œuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et à l'arrêt du 2 mars 1977 de la Cour de cassation réaffirmant la nullité des clauses d'indexation des salaires invoquant le caractère d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance de 1959 ;

― l'avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.