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Arrêté du 13 mars 2008

portant extension d'un accord et d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 9 juillet 2007

, portant extension de la

convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'accord du 27 mars 2007 (1 annexe) sur la mise en œuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 juillet et 11 décembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors des séances du 28 septembre 2007 et du 12 février 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les frais professionnels dans les transports routiers

Résumé. Un accord sur les frais professionnels est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des transports routiers, sauf une partie jugée illégale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
― l'accord du 27 mars 2007 (1 annexe) sur la mise en œuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3 (Application d'un arrêté sur les accords dans les transports routiers) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier (Interdiction de certaines indexations dans les contrats) et à l'arrêt du 2 mars 1977 de la Cour de cassation réaffirmant la nullité des clauses d'indexation des salaires invoquant le caractère d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance de 1959 ;
― l'avenant n° 1 du 17 octobre 2007 à l'accord du 27 mars 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des accords dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions des accords et avenants pour les employeurs et salariés des transports routiers à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des accord et avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un arrêté sur les accords dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2008 confie à deux directeurs la tâche de faire appliquer ses règles, qui concernent les accords dans le secteur des transports routiers.

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J.-M. Crandal

Nota. ― Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°s 2007/21 et 2007/48, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 €.

Arrêté du 13 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3