Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3 (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. L.14-10-3Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un conseil et un directeur pour gérer les actions en faveur des personnes handicapées et âgées., R. 14-10-2 (Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. R.14-10-2Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLe conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de 52 membres représentant divers acteurs du secteur social, comme des associations, des syndicats, des employeurs et l'État., R. 14-10-3 (Renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. R.14-10-3Renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLes membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont renouvelés après les élections ou les renouvellements des conseils départementaux., R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées)Art. R.14-10-4Nomination des représentants des associations de personnes handicapéesLes représentants des associations de personnes handicapées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées)Art. R.14-10-5Nomination des représentants des associations de personnes âgéesLes représentants des associations pour les personnes âgées au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont nommés pour quatre ans par le ministre, sur proposition d'un collège d'organismes nationaux. du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 octobre 2006,
Arrête :