Arrêté du 13 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Renseignements généraux :

  • civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
  • adresses de compétence et de correspondance ;
  • numéros SIRET et FRP ;
  • numéro d'identification intracommunautaire ;
  • date de création de l'entreprise ;
  • activité professionnelle exercée, forme juridique ;
  • catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
  • date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
  • indicateur de niveau d'adhésion aux téléprocédures, date initiale de souscription, date de modification ou de rupture de la sousciption ;
  • régime applicable en matière de TVA, dates de début et de fin d'application de ce régime ;
  • date et nature de jugement ;
  • date et nature de clôture ;
  • indicateur de cessation d'activité et date de cessation ;
  • centre des impôts, inspection spécialisée et recette des impôts de compétence.

2. Les données déclaratives contenues dans les formulaires TVA ;
3. Les données déclaratives issues de la procédure TDFC ;
4. Les données techniques relatives aux téléprocédures :
  • type de filière utilisée ;
  • type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
  • date de dépôt de la déclaration restituée ;
  • monnaie de paiement (euros ou francs) ;
  • mode de paiement ;
  • nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
1. Renseignements généraux :

  • civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
  • adresses de compétence et de correspondance ;
  • numéros SIRET et FRP ;
  • numéro d'identification intracommunautaire ;
  • date de création de l'entreprise ;
  • activité professionnelle exercée, forme juridique ;
  • catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
  • date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
  • indicateur de niveau d'adhésion aux téléprocédures, date initiale de souscription, date de modification ou de rupture de la sousciption ;
  • régime applicable en matière de TVA, dates de début et de fin d'application de ce régime ;
  • date et nature de jugement ;
  • date et nature de clôture ;
  • indicateur de cessation d'activité et date de cessation ;
  • centre des impôts, inspection spécialisée et recette des impôts de compétence.

2. Les données déclaratives contenues dans les formulaires TVA ;
3. Les données déclaratives issues de la procédure TDFC ;
4. Les données techniques relatives aux téléprocédures :
  • type de filière utilisée ;
  • type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
  • date de dépôt de la déclaration restituée ;
  • monnaie de paiement (euros ou francs) ;
  • mode de paiement ;
  • nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI.

Historique des versions

Source : Légifrance