Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Renseignements généraux :
   - civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
   - adresses de compétence et de correspondance ;
   - numéros SIRET et FRP ;
   - numéro d'identification intracommunautaire ;
   - date de création de l'entreprise ;
   - activité professionnelle exercée, forme juridique ;
   - catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
   - date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
   - indicateur de niveau d'adhésion aux téléprocédures, date initiale de souscription, date de modification ou de rupture de la sousciption ;
   - régime applicable en matière de TVA, dates de début et de fin d'application de ce régime ;
   - date et nature de jugement ;
   - date et nature de clôture ;
   - indicateur de cessation d'activité et date de cessation ;
   - centre des impôts, inspection spécialisée et recette des impôts de compétence.
2. Les données déclaratives contenues dans les formulaires TVA ;
3. Les données déclaratives issues de la procédure TDFC ;
4. Les données techniques relatives aux téléprocédures :
   - type de filière utilisée ;
   - type de déclaration de TVA restituée (initiale ou non), type de déclaration TDFC (provisoire ou ordinaire) ;
   - date de dépôt de la déclaration restituée ;
   - monnaie de paiement (euros ou francs) ;
   - mode de paiement ;
   - nom, type de partenaire, numéro d'agrément du partenaire EDI.