Arrêté du 13 mars 2002

Article 4

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Article 4

En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT dans la fonction publique) précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Ile-de-France peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.

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En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 (Création des CHSCT dans la fonction publique) précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Ile-de-France peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.

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