JORF n°68 du 21 mars 2002

Article 5

Article 5

La participation financière est due à partir du sixième jour d'accueil. Elle est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation.
Une participation forfaitaire d'un montant journalier inférieur à celui de la participation fixée suivant le barème mentionné à l'article 1er peut être mise à la charge de la personne accueillie pour une durée de un à cinq jours.


Historique des versions

Version 1

La participation financière est due à partir du sixième jour d'accueil. Elle est acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus adaptée à sa situation.

Une participation forfaitaire d'un montant journalier inférieur à celui de la participation fixée suivant le barème mentionné à l'article 1er peut être mise à la charge de la personne accueillie pour une durée de un à cinq jours.