Arrêté du 13 mars 2002

Article 6

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Article 6

Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établi par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) et des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.

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Le minimum de ressources est laissé à la disposition de la personne ou de la famille après acquittement de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien et déduction faite, le cas échéant, des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établi par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) et des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.

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