JORF n°68 du 21 mars 2002

Article 4

Article 4

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le CHRS.
La personne accueillie est informée, sans délai, du montant de la participation qu'elle aura à acquitter et du montant de ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation.


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Version 1

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le CHRS.

La personne accueillie est informée, sans délai, du montant de la participation qu'elle aura à acquitter et du montant de ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation.