Arrêté du 13 mars 1997

Article 12

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Article 12

Le droit à l'allocation différentielle du fonds de solidarité ainsi qu'au revenu minimum d'insertion (RMI) et aux revenus de remplacement visés à l'

article L. 351-2 du code du travail

(

Aides financières pour les chômeurs

)

Art. L.351-2

Aides financières pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi.

cesse à la date d'ouverture du droit à l'allocation de préparation à la retraite.

En conséquence, les directions interdépartementales communiquent un état nominatif des bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite aux autorités administratives et organismes suivants :

préfets de département, lesquels doivent, en retour, informer les directions interdépartementales de la cessation du versement de l'allocation différentielle ;

caisses d'allocations familiales ou, le cas échéant, caisses de la Mutualité sociale agricole, s'agissant du RMI ;

associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), en ce qui concerne les prestations de chômage.

Les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales susmentionnées et les organismes sociaux en question sont précisées par des conventions conclues par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre avec, respectivement, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le droit à l'allocation différentielle du fonds de solidarité ainsi qu'au revenu minimum d'insertion (RMI) et aux revenus de remplacement visés à l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) cesse à la date d'ouverture du droit à l'allocation de préparation à la retraite.

En conséquence, les directions interdépartementales communiquent un état nominatif des bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite aux autorités administratives et organismes suivants :

  • préfets de département, lesquels doivent, en retour, informer les directions interdépartementales de la cessation du versement de l'allocation différentielle ;
  • caisses d'allocations familiales ou, le cas échéant, caisses de la Mutualité sociale agricole, s'agissant du RMI ;
  • associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), en ce qui concerne les prestations de chômage.

Les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales susmentionnées et les organismes sociaux en question sont précisées par des conventions conclues par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre avec, respectivement, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance