Arrêté du 13 mars 1997

Article 7

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Article 7

L'aide versée au titre de l'allocation différentielle est subsidiaire et s'ajoute à l'ensemble des ressources personnelles du bénéficiaire.

Le droit à l'allocation différentielle est ouvert au premier jour du mois de la demande, la date de la demande s'appréciant comme étant celle de la constitution définitive du dossier présentant tous les justificatifs de la recevabilité de la demande au sens de l'

article 1er

du présent arrêté.

Cette allocation fait l'objet de décisions d'attribution trimestrielle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

L'aide versée au titre de l'allocation différentielle est subsidiaire et s'ajoute à l'ensemble des ressources personnelles du bénéficiaire.

Le droit à l'allocation différentielle est ouvert au premier jour du mois de la demande, la date de la demande s'appréciant comme étant celle de la constitution définitive du dossier présentant tous les justificatifs de la recevabilité de la demande au sens de l'article 1er du présent arrêté.

Cette allocation fait l'objet de décisions d'attribution trimestrielle.

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cite  Arrêté 1997-03-13 art. 1

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