En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les deux catégories d'allocations constituent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 13 mars 1997
Les deux catégories d'allocations constituent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les deux catégories d'allocations constituent des revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance