En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Toute somme payée indûment donne lieu à reversement.
Arrêté du 13 mars 1997
Toute somme payée indûment donne lieu à reversement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Toute somme payée indûment donne lieu à reversement.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance