JORF n°73 du 26 mars 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (sept annexes), à l'exclusion:
- du dernier alinéa de l'article 23-1;
- des termes: <<dispensé par="" un="" organisme="" choisi="" conjointement="" l'employeur="" et="" les="" représentants="" du="" personnel="">> figurant au cinquième alinéa de l'article 58;
- l'article 643;
- des termes: <<dans les="" huit="" jours="">> figurant à l'article 732;
- des termes: <<pendant la="" période="" de="" deux="" ans="" qui="" suit="" le="" congé="" maternité="" ou="" d'adoption="" et="">> figurant au premier alinéa de l'article 74;
- des termes: <<et doit="" prendre="" fin="" au="" plus="" tard="" à="" l'expiration="" du="" délai="" de="" deux="" ans="" suivant="" la="" congé="" maternité="" ou="" d'adoption="">> figurant au troisième alinéa de l'article 74;
- du premier tiret du troisième alinéa de l'article 76;
- du dernier alinéa de l'article 76;
- du deuxième alinéa de l'article 931;
- des termes: <<et vingt="" ans="" d'âge="" maximum="">> figurant au troisième alinéa de l'article 1002.
L'article 23.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
133-1 du code du travail;
Le cinquième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail;
Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-3 du code du travail;
Le cinquième alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4.3 du code du travail;
Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 du code pénal;
L'article 61bis est étendu sous réserve de l'article R. 143-2 du code du travail;
Le troisième alinéa de l'article 642 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail;
L'article 682 est étendu sous réserve des articles L. 323-1 et suivants du code du travail;
Les articles 711 et 712 sont étendus sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé);
Le troisième alinéa de l'article 714 est étendu sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);
Le premier alinéa de l'article 74 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail;
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail;</dispensé>

1 version

Historique des versions

Version 1

- du dernier alinéa de l'article 23-1;

- des termes: <<dispensé par un organisme choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel>> figurant au cinquième alinéa de l'article 58;

- l'article 643;

- des termes: <<dans les huit jours>> figurant à l'article 732;

- des termes: <<pendant la période de deux ans qui suit le congé de maternité ou d'adoption et>> figurant au premier alinéa de l'article 74;

- des termes: <<et doit prendre fin au plus tard à l'expiration du délai de deux ans suivant la fin du congé de maternité ou d'adoption>> figurant au troisième alinéa de l'article 74;

- du premier tiret du troisième alinéa de l'article 76;

- du dernier alinéa de l'article 76;

- du deuxième alinéa de l'article 931;

- des termes: <<et vingt ans d'âge maximum>> figurant au troisième alinéa de l'article 1002.

L'article 23.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

133-1 du code du travail;

Le cinquième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail;

Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-3 du code du travail;

Le cinquième alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4.3 du code du travail;

Le dernier alinéa de l'article 61 est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 du code pénal;

L'article 61bis est étendu sous réserve de l'article R. 143-2 du code du travail;

Le troisième alinéa de l'article 642 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail;

L'article 682 est étendu sous réserve des articles L. 323-1 et suivants du code du travail;

Les articles 711 et 712 sont étendus sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé);

Le troisième alinéa de l'article 714 est étendu sous réserve de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé);

Le premier alinéa de l'article 74 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail;

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail;