Créé le 30 mars 1991
Le présent chapitre ne s'applique pas aux embryons résultant d'une fécondation in vitro ni aux embryons soumis à une quelconque manipulation qui affecte l'intégrité de la zone pellucide (bissection, sexage, clonage).
Créé le 30 mars 1991
En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991