Arrêté du 13 mars 1991

Article 11

Créé le 30 mars 1991

Le présent chapitre ne s'applique pas aux embryons résultant d'une fécondation in vitro ni aux embryons soumis à une quelconque manipulation qui affecte l'intégrité de la zone pellucide (bissection, sexage, clonage).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 1991