Arrêté du 13 mars 1991

Article 6

Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991

Les candidats peuvent établir pour chaque liste une circulaire imprimée de format 21"29,7 cm destinée aux électeurs.
Des exemplaires de cette circulaire, en nombre correspondant à celui des électeurs, sont déposés à la caisse, au plus tard dans la semaine qui suit la clôture du registre d'inscription des candidatures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010