Arrêté du 13 mars 1991

Article 7

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Article 7

Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie :

a) A chaque chambre des notaires siégeant en comité mixte :

1. Des bulletins de vote de chaque liste et des circulaires visées à l'

article 6

en quantité suffisante pour qu'un exemplaire en soit distribué à chacun des électeurs du ressort de la chambre ;

2. Des enveloppes gommées destinées à recevoir le bulletin de vote. Ces enveloppes sont d'une autre couleur que celles utilisées pour le vote aux chambres siégeant en comité mixte ; elles portent la mention imprimée : " Election à la caisse des clercs ", à l'exclusion de toute autre.

b) A tout électeur pensionné ;

1. Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste ;

2. Une enveloppe gommée analogue à celle visée ci-dessus ;

3. Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote ;

4. Une carte d'électeur portant son nom.

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Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010

Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie :

a) A chaque chambre des notaires siégeant en comité mixte :

1. Des bulletins de vote de chaque liste et des circulaires visées à l'article 6 en quantité suffisante pour qu'un exemplaire en soit distribué à chacun des électeurs du ressort de la chambre ;

2. Des enveloppes gommées destinées à recevoir le bulletin de vote. Ces enveloppes sont d'une autre couleur que celles utilisées pour le vote aux chambres siégeant en comité mixte ; elles portent la mention imprimée : " Election à la caisse des clercs ", à l'exclusion de toute autre.

b) A tout électeur pensionné ;

1. Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste ;

2. Une enveloppe gommée analogue à celle visée ci-dessus ;

3. Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote ;

4. Une carte d'électeur portant son nom.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-13 art. 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance