Abrogé9 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991
Les frais des élections sont supportés par la caisse à titre de frais de gestion, y compris la circulaire visée à l'article 6.
Arrêté du 13 mars 1991
Article 14
Effets de cet article
cite
Arrêté 1991-03-13 art. 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2010art. 15
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010