Arrêté du 13 mars 1991

Article 13

Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991

Les opérations électorales visées aux articles 11 et 12 peuvent avoir lieu le même jour pour le vote des pensionnés en cas de stockage à la poste des enveloppes et d'utilisation d'un procédé de lecture automatique, dans des conditions offrant des garanties suffisantes de sécurité.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-03-13 art. 11, art. 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010