Arrêté du 13 mars 1991

Article 13

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Article 13

Les opérations électorales visées aux articles

11

et

12

peuvent avoir lieu le même jour pour le vote des pensionnés en cas de stockage à la poste des enveloppes et d'utilisation d'un procédé de lecture automatique, dans des conditions offrant des garanties suffisantes de sécurité.

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Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010

Les opérations électorales visées aux articles 11 et 12 peuvent avoir lieu le même jour pour le vote des pensionnés en cas de stockage à la poste des enveloppes et d'utilisation d'un procédé de lecture automatique, dans des conditions offrant des garanties suffisantes de sécurité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-13 art. 11, art. 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance