Abrogé9 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991
cite
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2010art. 15
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010