Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010
Arrêté du 13 mars 1991
Les opérations électorales visées aux articles
11
et
12
peuvent avoir lieu le même jour pour le vote des pensionnés en cas de stockage à la poste des enveloppes et d'utilisation d'un procédé de lecture automatique, dans des conditions offrant des garanties suffisantes de sécurité.
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Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010
cite
Abrogé depuis le jeudi 9 décembre 2010
Abrogé parArrêté du 19 novembre 2010art. 15
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010
Source : Légifrance
Art. 15
Arrêté du 19 novembre 2010
Arrêté 1991-03-13 art. 11, art. 12
Art. 11
Arrêté du 13 mars 1991
Art. 12
Arrêté du 13 mars 1991