Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2010 - art. 15
Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010
Dès leur arrivée à la caisse, les enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs pensionnés sont placées dans une urne et le nom de l'électeur est pointé sur la liste électorale.
Ces opérations ont lieu sous le contrôle d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci parmi les représentants de l'Etat.