Arrêté du 13 mars 1991

Article 12

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Article 12

Quinze jours après la date fixée pour le vote, l'urne visée à l'article précédent est ouverte et il est procédé au dépouillement par une commission composée du président du conseil d'administration sortant et des représentants de l'Etat au sein de ce conseil. Les candidats peuvent assister au dépouillement. Les bulletins nuls sont réservés, les autres bulletins sont détruits et les dépouillements partiels auxquels ont procédé les chambres siégeant en comité mixte sont arrêtés.

La commission arrête les résultats définitifs des élections et proclame les candidats élus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2010

Créé le 20 mars 1991 · Abrogé le 9 décembre 2010

Quinze jours après la date fixée pour le vote, l'urne visée à l'article précédent est ouverte et il est procédé au dépouillement par une commission composée du président du conseil d'administration sortant et des représentants de l'Etat au sein de ce conseil. Les candidats peuvent assister au dépouillement. Les bulletins nuls sont réservés, les autres bulletins sont détruits et les dépouillements partiels auxquels ont procédé les chambres siégeant en comité mixte sont arrêtés.

La commission arrête les résultats définitifs des élections et proclame les candidats élus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-13 art. 12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mercredi 8 décembre 2010

Source : Légifrance