Abrogé2 mai 1997
Créé le 15 mars 1986
Le montant cumulé de la subvention et des prêts peut atteindre 100 p. 100 du prix du logement dans les limites fixéss à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 1986
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1986-03-13 art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 2 mai 1997
En vigueur du samedi 15 mars 1986 au jeudi 1 mai 1997