Arrêté du 13 mai 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les professionnels de l'activité physique adaptée intervenant dans le cadre du programme prévu à l'article 1er (Programme d'activité physique pour les patients en rémission de cancer), sous la responsabilité des structures participantes, sont les personnes qualifiées mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 1172-2 du code de la santé publique (Prescription d'activité physique par les médecins) et exerçant dans les conditions d'intervention définies à l'article D. 1172-3 du même code (Prise en charge des patients avec limitations fonctionnelles sévères).
Ces professionnels doivent satisfaire des critères d'éligibilité, fixés notamment au regard de leurs diplômes et formations, prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les structures déployant l'expérimentation sont responsables de la vérification de ces critères d'éligibilité.
Pour les professionnels non-salariés intervenant au sein des structures, le contrat type, prévu à l'article R. 1415-1-13 du code de la santé publique (Soins post-cancer : activités physiques, nutrition et suivi psychologique), figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les professionnels intervenant dans le cadre de ce programme sous la responsabilité des structures s'engagent à respecter les bonnes pratiques professionnelles pour les prestations prévues à l'article 1er (Programme d'activité physique pour les patients en rémission de cancer) et listées dans le cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.
Les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'intervention des professionnels de l'activité physique adaptée

Résumé. Les professionnels de l'activité physique adaptée doivent être qualifiés et respecter des critères d'éligibilité pour intervenir dans un programme spécifique.

Les professionnels de l'activité physique adaptée intervenant dans le cadre du programme prévu à l'article 1er (Programme d'activité physique pour les patients en rémission de cancer), sous la responsabilité des structures participantes, sont les personnes qualifiées mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 1172-2 du code de la santé publique (Prescription d'activité physique par les médecins) et exerçant dans les conditions d'intervention définies à l'article D. 1172-3 du même code (Prise en charge des patients avec limitations fonctionnelles sévères).
Ces professionnels doivent satisfaire des critères d'éligibilité, fixés notamment au regard de leurs diplômes et formations, prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les structures déployant l'expérimentation sont responsables de la vérification de ces critères d'éligibilité.
Pour les professionnels non-salariés intervenant au sein des structures, le contrat type, prévu à l'article R. 1415-1-13 du code de la santé publique (Soins post-cancer : activités physiques, nutrition et suivi psychologique), figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les professionnels intervenant dans le cadre de ce programme sous la responsabilité des structures s'engagent à respecter les bonnes pratiques professionnelles pour les prestations prévues à l'article 1er (Programme d'activité physique pour les patients en rémission de cancer) et listées dans le cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.
Les modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Source : Légifrance