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Arrêté du 13 mai 2026

portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine protégée « Saussignac »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élevage et de mise en vente des vins de Saussignac

Résumé. Les vins de Saussignac de la récolte 2025 doivent être élevés jusqu'au 1er juin et mis en vente à partir du 15 juin.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) ;

Vu le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 (Modification des règles des vins AOC) relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »

Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité pris par consultation écrite du 28 avril au 4 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Modification des règles pour les vins de Saussignac après l'été climatique difficile de 2025

Résumé. Les vins de Saussignac de la récolte 2025 doivent être élevés jusqu'au 1er juin suivant et mis en vente à partir du 15 juin.

A titre exceptionnel, et suite aux aléas climatiques survenus à l'été 2025, les dispositions suivantes du cahier des charges de l'appellation « Saussignac » sont modifiées comme suit pour les vins issus de la récolte 2025 :

Chapitre Ier

IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
2° Dispositions par type de produit
« Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte. »

Chapitre Ier

IX. - Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur
« A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte. »

En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Publication d'un arrêté modifiant les règles des vins de Saussignac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vins de Saussignac et doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2