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Arrêté du 13 mai 2026

portant extension de l'accord relatif à la commission paritaire interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation dans l'agriculture

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation dans l'agriculture devient obligatoire pour tous, sauf dans certaines régions d'outre-mer.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 3 juin 2025 relatif à la commission paritaire interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 avril 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'emploi et la formation en agriculture

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation dans l'agriculture devient obligatoire pour tous, avec une exception pour certaines régions d'outre-mer.

Les dispositions de l'accord du 3 juin 2025 relatif à la commission paritaire interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 2 (Application d'un accord sur l'emploi et la formation agricole) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) et notamment le 3e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».

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Application d'un accord sur l'emploi et la formation agricole

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation dans l'agriculture s'applique à tous dès sa publication, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur l'emploi et la formation en agriculture) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord professionnel à tous les employeurs et salariés

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur l'emploi et la formation dans la coopération agricole, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/17, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 13 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3