Arrêté du 13 mai 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord du 3 juin 2025 relatif à la commission paritaire interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 2 (Application d'un accord sur l'emploi et la formation agricole) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) et notamment le 3e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur l'emploi et la formation en agriculture

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation dans l'agriculture devient obligatoire pour tous, avec une exception pour certaines régions d'outre-mer.

Les dispositions de l'accord du 3 juin 2025 relatif à la commission paritaire interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 2 (Application d'un accord sur l'emploi et la formation agricole) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) et notamment le 3e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».

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