Arrêté du 13 mai 2025

Article 15

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Article 15

L'annexe VIII est supprimée.

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En vigueur depuis le 12 juin 2025

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Suppression de l’annexe VIII

Résumé. On enlève l’annexe VIII du texte.

L'annexe VIII est supprimée.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2025

Source : Légifrance