Arrêté du 13 mai 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2022

Art. Annexe VII

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Modification des obligations de contrôle pour les ensembles démontables

Résumé. Les obligations de contrôle, vérification et inspection des ensembles démontables sont modifiées pour préciser les types d'intervenants requis selon la taille et le type d'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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