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Arrêté du 13 mai 2025

fixant pour la fonction publique de l'Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la base de données sociales des agents publics

Résumé. Cet arrêté précise les informations à inclure dans la base de données sociales des employés publics et comment elles doivent être gérées.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 (Rapport social unique dans la fonction publique) à L. 232-1 (Base de données sociales pour les comités sociaux) et R. 231-1 (Contenu du rapport social unique dans la fonction publique) à R. 232-8 (Obligation de discrétion pour les membres du comité social),

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Annexe des données pour bases sociales

Résumé. Cet arrêté précise quelles infos doivent être mises dans la base sociale du personnel public.

La liste des données devant figurer dans les bases de données sociales prévues à l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique (Base de données sociales pour les comités sociaux) et constituées par les administrations de l'Etat et les établissements mentionnés à l'article L. 3 du même code (Définition des fonctionnaires civils de l'État), est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Constitution de la liste des données par autorités indépendantes

Résumé. Les autorités administratives qui ont un comité social peuvent décider d’assembler la liste des données demandées.

La liste de données mentionnée à l'article 1er (Liste des données pour les bases de données sociales) peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Recueil annuel des bases de données sociales

Résumé. Chaque année, la direction générale recueille les bases de données sociales auprès des ministères et établissements concernés.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des départements ministériels pour recueillir l'ensemble des données contenues dans les bases de données sociales, sous un format qu'elle détermine.
Ces données comprennent :
1° La base de données sociales du département ministériel auprès duquel est placé un comité social d'administration ;
2° La base de données sociales de chaque établissement dont le département ministériel mentionné au 1° exerce la tutelle et auprès duquel est placé un comité social d'administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1° ;
3° Dans le cas mentionné à l'article 2 (Création de listes de données sociales par les autorités indépendantes), la base de données sociales de chaque autorité administrative indépendante dont le domaine d'intervention relève d'un département ministériel mentionné au premier alinéa et auprès de laquelle est placé un comité social d'administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1°.

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Application aux bases sociales ministérielles

Résumé. Cet arrêté indique que les bases d’information sociale créées chaque année par les départements ministériels sont concernées.

Le présent arrêté s'applique aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l'année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l'année 2024.

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Suppression d'articles de l'arrêté du 7 mai

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2025 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 7 mai 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 mai 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des informations sur le personnel

Résumé. Les administrations doivent noter certaines informations sur leurs employés et le faire uniquement quand c'est vraiment important.

Fait le 13 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2025

Arrêté du 13 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe