Créé le 28 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux bases sociales ministérielles
Résumé. Cet arrêté indique que les bases d’information sociale créées chaque année par les départements ministériels sont concernées.
Le présent arrêté s'applique aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l'année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l'année 2024.