Créé le 28 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la liste des données par autorités indépendantes
Résumé. Les autorités administratives qui ont un comité social peuvent décider d’assembler la liste des données demandées.
La liste de données mentionnée à l'article 1er peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.