Arrêté du 13 mai 2025

Article 2

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Article 2

La liste de données mentionnée à l'article 1er (Liste des données pour les bases de données sociales) peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.

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En vigueur depuis le 28 mai 2025

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Constitution de la liste des données par autorités indépendantes

Résumé. Les autorités administratives qui ont un comité social peuvent décider d’assembler la liste des données demandées.

La liste de données mentionnée à l'article 1er (Liste des données pour les bases de données sociales) peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d'entre elle.

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Source : Légifrance