La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre)Art. 887Modes de paiement de l'impôt de timbreL'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques. ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscaux)Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscauxUn arrêté permet d'acheter des timbres fiscaux et de payer le code de la route en ligne, en précisant les données enregistrées et leur durée de conservation. modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés (TFD) »,
Arrête :