La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre)Art. 887Modes de paiement de l'impôt de timbreL'impôt de timbre peut être payé de plusieurs manières, comme avec des machines à timbrer ou des timbres électroniques. ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniques)Arrêté sur le suivi des timbres fiscaux électroniquesUn arrêté de 2015 régit l'utilisation d'un système informatique pour suivre les ventes de timbres fiscaux et le paiement de la redevance du code de la route, en précisant les données personnelles collectées, leur durée de conservation, et qui peut y accéder. modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »,
Arrête :